Procédures cantonales de demandes d'autorisation

Demandes de permis de construire à définir selon les schémas ci-dessous
(Minime importance, Dispense d'enquête ou Mise à l'enquête publique)

ATTENTION : les projets de constructions ou de transformations qui ne sont pas conformes au projet du nouveau Plan d'affectation communal (PACom) sont susceptibles d'être refusés (pacombex.ch).

Minime importance :
1 version PDF signée avec annexes à enquete(at)bex.ch.

Dispense et mise à l'enquête :
2 exemplaires papier complets et signés,
1 version PDF signée à enquete(at)bex.ch,
1 formulaire d'attestation de conformité signée

NEW !!!   formulaire de l'état locatif

Les questionnaires, documents et plans doivent être transmis au format PDF, avec un seul plan/formulaire par fichier. Les plans seront en format A3 au maximum. Les formats plus grands ne seront admis qu'en cas de projets de grande taille (fiche d'application de la DGTL https://www.actis.vd.ch/).

Les dossiers non conformes aux indications ci-dessus ne seront pas traités par le Service de l'Urbanisme.

Ouverture de chantier :

Une fois le permis de construire obtenu, une série d'étapes du chantier doivent être annoncée. Les notifications ou convocations manquées pour ces étapes feront l’objet d’une facturation de Fr. 150.- par annonce manquée.

• Séance d'ouverture du chantier (raccordement eau-égouts),
• Pose d'échafaudages,
• Pose des isolations thermiques,
• Cadastration,
• Fin des travaux (permis d'habiter).

Le formulaire de programme des travaux est impérativement à retourner au Service technique au plus tard 30 jours après la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation municipale.

Conformément aux articles 76, 77 et 78 RLATC le responsable des travaux est tenu d’aviser par écrit de l’état d’avancement des travaux, sous peine de dénonciation. Selon les dispositions de l’art. 128 LATC, aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la Municipalité. Celle-ci est accordée sous forme d’un permis d’habiter et/ou d’utiliser.