Procédures cantonales de demandes d'autorisation

Demandes de permis de construire à définir selon les schémas ci-dessous
(Minime importance, Dispense d'enquête ou Mise à l'enquête publique)

ATTENTION : les projets de constructions ou de transformations qui ne sont pas conformes au projet du nouveau Plan d'affectation communal (PACom) sont susceptibles d'être refusés (pacombex.ch).

Minime importance :
1 version PDF signée avec annexes à enquete(at)bex.ch.

Dispense et mise à l'enquête :
2 exemplaires papier complets et signés,
1 version PDF signée à enquete(at)bex.ch,
1 formulaire d'attestation de conformité signée

NEW !!!  1 formulaire de l'état locatif

Les questionnaires, documents et plans doivent être transmis au format PDF, avec un seul plan/formulaire par fichier. Les plans seront en format A3 au maximum. Les formats plus grands ne seront admis qu'en cas de projets de grande taille (fiche d'application de la DGTL https://www.actis.vd.ch/).

Les dossiers non conformes aux indications ci-dessus ne seront pas traités par le Service de l'Urbanisme.