PERMIS DE CONSTRUIRE

Demandes de permis de construire à définir selon les schémas ci-dessous
(Minime importance, Dispense d'enquête ou Mise à l'enquête publique)

ATTENTION : les projets de constructions ou de transformations qui ne sont pas conformes au projet du nouveau Plan d'affectation communal (PACom) sont susceptibles d'être refusés (pacombex.ch).

Minime importance :
1 version PDF signée avec annexes à enquete(at)bex.ch.

Dispense et mise à l'enquête :
2 exemplaires papier
 complets et signés,
1 version PDF NON signée à enquete(at)bex.ch,
formulaire d'attestation de conformité signée.

Les questionnaires, documents et plans doivent être transmis au format PDF, avec un seul plan/formulaire par fichier. Les plans seront en format A3 au maximum. Les formats plus grands ne seront admis qu'en cas de projets de grande taille (fiche d'application de la DGTL https://www.actis.vd.ch/).

Les dossiers non conformes aux indications ci-dessus ne seront pas traités par le Service de l'Urbanisme.

Pour les changements de système de chauffage

1_Fossiles

En cas de changement de chauffage à énergie fossile, il est obligatoire de réaliser un certificat énergétique du bâtiment (CECB), ce principe est établi dans la loi vaudoise sur l’énergie (article 30b LVLEne) et son règlement d’application (art. 29a RF-Ene).

Les propriétaires des immeubles dont la classe énergétique de l'enveloppe est comprise entre A et E, peuvent décider de remplacer leur système de chauffage fossile par un nouveau fonctionnant aux agents énergétiques fossiles.

Les bâtiments atteignant une classe énergétique F ou G de l'enveloppe doivent effectuer un certificat CECB-Plus afin de réaliser des mesures thermiques compensatoires pour limiter les déperditions. Dans ce dernier cas et sauf en cas d'urgence, le CECB-Plus doit être établi avant le début des travaux.

Attention, dans ce cas, le CECB-Plus est une contrainte légale et ne peut pas être subventionné par le canton ou la commune. Il est recommandé aux propriétaires souhaitant changer leur chaudière à énergie fossile par une autre de même type, de réaliser un CECB-Plus dès le début, permettant ainsi d’avoir accès aux subventions cantonales et communales.

2_PAC, nouvelle procédure

Dès le 1er août 2023, à la suite de la révision du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (article n° 68 al. 3 RLATC) les changements de système de chauffage en faveur des pompes à chaleur (air-eau ou air-air, inférieurs à 2m3, en zone à bâtir) est simplifiée.
Les formulaires d'annonces sont disponibles sur vd.ch/themes/environnement/energie.

En cas de détection d'amiante (bâtiments construits avant 1991) ou en présence de dangers naturels sur la parcelle, une procédure CAMAC est tout de même obligatoire.


Brochure explicative concernant les types de procédures d'autorisation de construire.




Adresse


Service de l'urbanisme et du bâti

Elena Regazzoni
Rue Centrale 1
Case postale 64
1880 Bex


Informations


Heures d'ouverture des guichets

Lundi, mardi, mercredi :

08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30

 Jeudi :

08h00 - 11h30 et 16h00 - 18h30

 Vendredi :

08h00 - 11h30 et 13h30 - 15h30

BEX EN BREF ...

Des berges du Rhône au sommet des Diablerets (3210 m), le territoire de la commune de Bex, troisième en importance dans le canton de Vaud, se caractérise par une variété de paysages et une palette de couleurs toutes plus éblouissantes les unes que les autres.