Gérance – Arrivées et départs

En référence à la législation en vigueur, (voir ci-dessous), nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner par courrier ou courriel le formulaire ci-dessous.

>> Annonce d'arrivée d'un locataire (PDF - 203Ko)

>> Annonce de départ d'un locataire (PDF - 209Ko) 

Extrait de la loi sur le contrôle des habitants (LCH)

Art. 14-Annonce incombant au logeur

1. Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition.
2. Les propriétaires ou gérants d'immeubles sont tenus d'annoncer immédiatement au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires.