Acte de moeurs

Délivrance des actes de bonnes mœurs : le 17 juin 2019, la Municipalité a décidé de ne plus délivrer d'actes de bonnes mœurs.

En effet, elle n'est pas en mesure de se porter garante et d'affirmer qu'une personne domiciliée sur le territoire communal peut être recommandée du point de vue de ses mœurs et de ses antécédents, sur la base de renseignements le plus souvent très partiels, voire inexistants.