Passages et stationnements abusifs sur fonds privés

Conseils relatifs au problème d'une voiture stationnée sans droit sur une place privée.

 

Résumé:

 

Si un véhicule occupe sans droit votre place privée, n'hésitez pas à nous dénoncer le cas. Il suffit de remplir quelques conditions simples:

  • le terrain privé doit avoir été au préalable mis à ban par le Juge de Paix du District d'Aigle,
  • l'interdiction de stationner (ayants droits exceptés) doit être visible,
  • vous devez être habilité par le propriétaire ou la gérance à dénoncer,
  • notre formulaire de dénonciation sur domaine privé vous aidera à ne rien oublier.

 

Les écriteaux de défense publique imprimés et posés depuis le 1er octobre 2004

 

Le texte des nouveaux écriteaux de défense publique, imprimés et posés depuis le 1er octobre 2004, doit mentionner, à la place des termes « Amende Fr. 30.-», les termes « Amende selon la loi sur les sentences municipales ». À titre d'exemple, depuis le 1er octobre 2004, un écriteau de défense de passer et de stationner se présente en principe comme suit :

 

Défense de passer et de stationner

Le Juge de paix du district de . interdit le passage et le stationnement de tous véhicules - ceux des ayants droit exceptés - sur cette propriété.
Amende selon la loi sur les sentences municipales.
(date) Le Juge de paix (signature)

 

Il appartient toujours aux ayants droit ou à leurs représentants d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'impression et la pose des écriteaux de défense publique et d'en prendre en charge les frais.

BEX EN BREF ...

Des berges du Rhône au sommet des Diablerets (3210 m), le territoire de la commune de Bex, troisième en importance dans le canton de Vaud, se caractérise par une variété de paysages et une palette de couleurs toutes plus éblouissantes les unes que les autres.