Changements de système de chauffage

1_Fossiles

En cas de changement de chauffage à énergie fossile, il est obligatoire de réaliser un certificat énergétique du bâtiment (CECB), ce principe est établi dans la loi vaudoise sur l’énergie (article 30b LVLEne) et son règlement d’application (art. 29a RF-Ene).

Les propriétaires des immeubles dont la classe énergétique de l'enveloppe est comprise entre A et E, peuvent décider de remplacer leur système de chauffage fossile par un nouveau fonctionnant aux agents énergétiques fossiles.

Les bâtiments atteignant une classe énergétique F ou G de l'enveloppe doivent effectuer un certificat CECB-Plus afin de réaliser des mesures thermiques compensatoires pour limiter les déperditions. Dans ce dernier cas et sauf en cas d'urgence, le CECB-Plus doit être établi avant le début des travaux.

Attention, dans ce cas, le CECB-Plus est une contrainte légale et ne peut pas être subventionné par le canton ou la commune. Il est recommandé aux propriétaires souhaitant changer leur chaudière à énergie fossile par une autre de même type, de réaliser un CECB-Plus dès le début, permettant ainsi d’avoir accès aux subventions cantonales et communales.

2_PAC, nouvelle procédure

Dès le 1er août 2023, à la suite de la révision du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (article n° 68 al. 3 RLATC) les changements de système de chauffage en faveur des pompes à chaleur (air-eau ou air-air, inférieurs à 2m3, en zone à bâtir) est simplifiée.
Les formulaires d'annonces sont disponibles sur vd.ch/themes/environnement/energie.

En cas de détection d'amiante (bâtiments construits avant 1991) ou en présence de dangers naturels sur la parcelle, une procédure CAMAC est tout de même obligatoire.