Taxation des eaux claires

Nous vous encourageons à utiliser le formulaire en ligne pour nous transmettre votre demande et les documents qui l’accompagnent. Il est également possible de nous transmettre les documents demandés par courrier accompagnés du formulaire ci-joint complété et signé.
 
Ils feront l’objet d’une prise de positions dont le résultat incluant des voies de recours sera communiqué au propriétaire. La commune se réserve le droit d’effectuer, en tout temps, des contrôles pour vérifier l’exactitude des surfaces soumises à la taxe des eaux claires.