Dès le 1er juillet 2022, les mandataires sont priés de transmettre les dossiers de demande de permis de construire par voie électronique en fournissant les documents suivants :
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents),
- 1 version électronique signée identique à la version papier (scan de la version papier),
- 1 formulaire d'attestation de conformité signée (nouvelle version 1.7.2022).
Les questionnaires, documents et plans doivent être transmis au format PDF, avec un seul plan/mise en page par fichier.
Les noms de fichiers doivent contenir l’indication du contenu du fichier, court et explicite selon la fiche d'application de la DGTL disponible sur la page d'identification de la plate-forme ACTIS (https://www.actis.vd.ch/).
Tous les documents sous forme électronique devront être transmis par courriel à enquete(at)bex.ch ou déposés sur un espace de partage de documents sécurisé dont le lien sera transmis à la même adresse mail.
Le principe est applicable à l’identique pour les compléments ou modifications intervenant durant l’instruction. Les dossiers non conformes à ces instructions ne seront pas traités par le Service technique.
Dès le 1er novembre 2021, les projets de constructions ou de transformations qui ne sont pas conformes au projet du nouveau Plan d'affectation communal (PACom) sont susceptibles d'être refusés.
