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Autorisation de sortie du territoire (enfant mineur voyageant sans ses parents)

Autorisation de sortie du territoire (enfant mineur voyageant sans ses parents)

Elle peut-être nécessaire pour se rendre dans le pays qui accueille l'enfant. Il faut se renseigner au préalable auprès du consulat du pays de destination.

Depuis le 1er janvier 2011, seul un notaire est compétent pour légaliser ce document. Les personnes qui souhaitent une telle autorisation doivent se présenter devant un notaire.


Une fois le document rédigé par vous même (voir modèle), vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix, muni de l’autorisation non-signée. Votre signature sera authentifiée lors de votre passage à son bureau.

 

L'émolument de légalisation de signature, d'un visa ou d'une attestation remplaçant une ou des signatures sur un même acte (article 15 CO) est de CHF 20.-- à CHF 50.-- pour l'ensemble des opérations (selon l'art. 29 Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles).

Prendre avec soi :

  • une pièce d'identité valable
  • en cas de divorce ou de séparation du jugement de divorce ou document officiel délivré par le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale.
   
   
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